Droits et devoirs du locataire
Droits du locataire :
- Vous avez droit à l'établissement d'un état des lieux gratuit, à votre entrée et départ des lieux.
- Vous avez droit à la délivrance d'une quittance de loyer gratuite dès lors que le loyer est payé.
- Vous avez le droit de résilier le contrat de bail à tout moment moyennant le respect du préavis
- Vous avez droit à une « jouissance paisible ».
Devoirs du locataire :
- De payer le loyer et les charges locatives aux termes convenus
- D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
- De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive
- De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives,
- Laisser le propriétaire exécuter les travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des lieux
- De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire
- De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
- Ni céder, ni sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailler